Communiqué de presse
Le tribunal judiciaire de nanterre suspend le projet de fusion des sociétés PROSEGUR et FIDUCIAL SECURITE
Nanterre—Publié le 22/12/2020
Le tribunal judiciaire de Nanterre suspend le projet de fusion entre FIDUCIAL et PROSEGUR, estimant que les salariés n'ont pas été suffisamment consultés sur les conséquences de cette opération de concentration sur l'emploi.
La CGT a obtenu, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, une victoire décisive pour les salariés de la branche Sécurité, en faisant suspendre le projet de fusion de FIDUCIAL et PROSEGUR, respectivement 2ème et 3ème groupe de sécurité en France.
Le Tribunal a en effet estimé que les salariés de ces deux entités n'avaient pas été suffisamment informés des conséquences sur l'emploi qu'allait engendrer ce projet de rachat par FIDUCIAL des activités de sécurité de la société PROSEGUR.
En effet, selon le tribunal, « l'acquisition du Groupe PROSEGUR va engendrer une situation de concurrence entre la Société FIDUCIAL SECURITY et la Société PROSEGUR SECURITE HUMAINE et aura nécessairement des répercussions sur l'emploi ».
Le rachat du numéro 2 de la sécurité par le numéro 3 va en effet avoir un impact considérable sur les emplois ( suppression de postes administratifs et d'encadrement qui font doublon, réorganisation de la structure des emplois, nouvelle répartition géographique des salariés des deux entités…).
Pour la CGT, suivie en cela par le Tribunal judiciaire de Nanterre, les représentants du personnel de toutes les sociétés impactées par ce projet doivent donc être associés à ce projet et être consultés loyalement afin de pouvoir connaître les incidences de cette opération de concentration.
Tant que cette consultation n'aura pas été loyale et complète ce projet de fusion sera donc suspendu !
Le tribunal a ainsi fixé une astreinte de 500 euros par jour de retard afin de stopper ce projet.
Ce défaut de consultation constitue en outre pour le Tribunal un délit d'entrave devant donner lieu à réparation.
Cette décision qui fait jurisprudence a une portée qui va bien au-delà de ce cas emblématique.
Par cette décision, la justice s'attaque également « au montage juridique » de cette opération consistant à faire racheter par une société « holding » une autre société afin d'échapper à ses obligations en termes de consultations des instances représentatives des autres sociétés du groupe impactées par cette opération de concentration.
En effet, pour le Tribunal sont parties à l'opération de concentration, l'ensemble des entités économiques qui sont affectées directement ou indirectement par la prise de contrôle.
Dès lors, tous les représentants du personnel de ces entités doivent être consultés.
Il s'agit d'une avancée majeure !
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